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MEDICAMENT CONTROLE [1 fiche]

Fiche 1 2001-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Pharmacology
  • Penal Law
  • Customs and Excise
DEF

Drug listed in Schedule G of the Food and Drug Act (Canada), for which penalties are provided for possession for the purpose of trafficking. See Part III of the Food and Drug Act, Chapter F-27, Revised Statutes of Canada. Source of "Schedule-G drug": Mr. Donaldson, Drugs Directorate, Health and Welfare.

Terme(s)-clé(s)
  • controlled substance

Français

Domaine(s)
  • Pharmacologie
  • Droit pénal
  • Douanes et accise
DEF

Toute drogue mentionnée à l'annexe G de la Loi des aliments et drogues (Canada), dont la possession aux fins de trafic fait l'objet d'une interdiction (Lexique douanes et accise).

OBS

Comparer «substance réglementée».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Farmacología
  • Derecho penal
  • Aduana e impuestos internos
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