TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
MEFAIT [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-04-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Offences and crimes
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- malfeasance
1, fiche 1, Anglais, malfeasance
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The commission of an unlawful act whereby the perpetrator has no right to perform that act or is prohibited by contract, statute or regulation from performing that act. 2, fiche 1, Anglais, - malfeasance
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Infractions et crimes
Fiche 1, La vedette principale, Français
- méfait
1, fiche 1, Français, m%C3%A9fait
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- délit d'action 2, fiche 1, Français, d%C3%A9lit%20d%27action
correct, nom masculin
- délit de commission 2, fiche 1, Français, d%C3%A9lit%20de%20commission
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Commission d'un acte illicite, c.-à-d., un acte qu'une personne n'a pas le droit d'accomplir ou qu'un contrat, une loi ou un règlement lui interdit d'accomplir. 3, fiche 1, Français, - m%C3%A9fait
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de ilícitos civiles (common law)
- Infracciones y crímenes
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- falta
1, fiche 1, Espagnol, falta
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- delito 2, fiche 1, Espagnol, delito
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
En sentido general, todo delito o infracción punible. 2, fiche 1, Espagnol, - falta
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
delito: [...] un hecho antijurídico y doloso castigado con una pena. 2, fiche 1, Espagnol, - falta
Fiche 2 - données d’organisme interne 2014-06-26
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- misdeed
1, fiche 2, Anglais, misdeed
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Legal authority may furnish a defence to intentional tort liability. ... Although most of the cases deal with the alleged misdeeds of police officers during the course of making arrests, this privilege is also available to parents, school teachers, shipmasters, and others who forcibly discipline children or crew members under their control. 2, fiche 2, Anglais, - misdeed
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- méfait
1, fiche 2, Français, m%C3%A9fait
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
L'autorisation légale peut aussi constituer une défense dans des cas de responsabilité délictuelle intentionnelle. [...] Bien que la plupart des causes concernent des méfaits reprochés à des agents de police dans le cours d'arrestations, ce privilège peut être invoqué par les parents, les enseignants, les capitaines de navires, et les autres personnes qui punissent par la force des enfants ou des membres d'équipage qui sont sous leur contrôle. 2, fiche 2, Français, - m%C3%A9fait
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le Centre de traduction et de documentation juridique de l'Université d'Ottawa. 3, fiche 2, Français, - m%C3%A9fait
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho de ilícitos civiles (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- conducta ilícita
1, fiche 2, Espagnol, conducta%20il%C3%ADcita
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2010-12-14
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Offences and crimes
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- wrongful act
1, fiche 3, Anglais, wrongful%20act
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- act of wrong-doing 2, fiche 3, Anglais, act%20of%20wrong%2Ddoing
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
An act that, without necessarily being illegal, is contrary to moral or ethical standards and results in some harm being done to individuals or the community. 3, fiche 3, Anglais, - wrongful%20act
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
wrongful act: The term is more comprehensive than the phrase "unlawful act", but all unlawful acts are wrong. 3, fiche 3, Anglais, - wrongful%20act
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Infractions et crimes
Fiche 3, La vedette principale, Français
- acte fautif
1, fiche 3, Français, acte%20fautif
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- méfait 2, fiche 3, Français, m%C3%A9fait
correct, nom masculin
- acte illégitime 3, fiche 3, Français, acte%20ill%C3%A9gitime
correct, nom masculin
- acte répréhensible 2, fiche 3, Français, acte%20r%C3%A9pr%C3%A9hensible
nom masculin
- acte injuste 4, fiche 3, Français, acte%20injuste
nom masculin
- acte illicite 5, fiche 3, Français, acte%20illicite
nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2010-11-29
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- mischief
1, fiche 4, Anglais, mischief
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Everyone commits mischief who wilfully (a) destroys or damages property, (b) renders property dangerous, useless, inoperative or ineffective, (c) obstructs, interrupts or interferes with the lawful use, enjoyment or operation of property ... 2, fiche 4, Anglais, - mischief
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 4, La vedette principale, Français
- méfait
1, fiche 4, Français, m%C3%A9fait
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Commet un méfait quiconque, selon le cas : volontairement, détruit ou détériore un bien; b) rend un bien dangereux, inutile, inopérant ou inefficace; c) empêche, interrompt ou gêne l'emploi, la jouissance ou l'exploitation légitime d'un bien [...] 2, fiche 4, Français, - m%C3%A9fait
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2005-06-22
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Human Behaviour
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- misdemeanour
1, fiche 5, Anglais, misdemeanour
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
- misdemeanor 2, fiche 5, Anglais, misdemeanor
correct
- misdoing 2, fiche 5, Anglais, misdoing
correct
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
[One pupil] began by apologising for letting them all down after being excluded for two days for a silly misdemeanour. 3, fiche 5, Anglais, - misdemeanour
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Comportement humain
Fiche 5, La vedette principale, Français
- méfait
1, fiche 5, Français, m%C3%A9fait
correct, nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
[La] punition doit être proportionnelle au méfait [de l'enfant] et non au degré de frustration des autres. 2, fiche 5, Français, - m%C3%A9fait
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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