TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
MEMOIRE ENTENTE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2009-07-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Collective Agreements and Bargaining
- Administrative Law
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- memorandum of agreement
1, fiche 1, Anglais, memorandum%20of%20agreement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- memorandum of settlement 3, fiche 1, Anglais, memorandum%20of%20settlement
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Document signed by union and employer setting out the terms of a negotiated settlement. 4, fiche 1, Anglais, - memorandum%20of%20agreement
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Memorandum of settlement may constitute a collective agreement if it contains all essential terms and does not require ratification or further negotiations. 4, fiche 1, Anglais, - memorandum%20of%20agreement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Conventions collectives et négociations
- Droit administratif
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mémoire d'entente
1, fiche 1, Français, m%C3%A9moire%20d%27entente
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- protocole d'accord 2, fiche 1, Français, protocole%20d%27accord
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Document rédigé d'une façon schématique, contenant les sujets sur lesquels les parties se sont mises d'accord au cours de la négociation d'une convention collective et à partir duquel les différentes clauses de la convention collective sont ensuite rédigées d'une façon formelle. 3, fiche 1, Français, - m%C3%A9moire%20d%27entente
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Convenios colectivos y negociaciones
- Derecho administrativo
- Derecho de contratos (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- memoria de un acuerdo
1, fiche 1, Espagnol, memoria%20de%20un%20acuerdo
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Concertado. 1, fiche 1, Espagnol, - memoria%20de%20un%20acuerdo
Fiche 2 - données d’organisme interne 1987-05-26
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
- Labour Relations
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Memorandum of Settlement
1, fiche 2, Anglais, Memorandum%20of%20Settlement
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
- Relations du travail
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Mémoire d'entente
1, fiche 2, Français, M%C3%A9moire%20d%27entente
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1981-11-05
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Military (General)
- Finance
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- project agreement
1, fiche 3, Anglais, project%20agreement
uniformisé
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
The project embodiment of the selected option for fulfillment of a requirement and the sole means of seeking approval of a major Crown project. It becomes an Agreement when approved by TB. 1, fiche 3, Anglais, - project%20agreement
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
Term(s) officialized by the Department of National Defence 2, fiche 3, Anglais, - project%20agreement
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Militaire (Généralités)
- Finances
Fiche 3, La vedette principale, Français
- mémoire d'entente
1, fiche 3, Français, m%C3%A9moire%20d%27entente
uniformisé
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Incorporation en un projet de la solution retenue pour combler un besoin et seul moyen de demander l'approbation d'un projet majeur de la Couronne. Il devient mémoire d'entente lorsqu'approuvé par le Conseil du Trésor. 1, fiche 3, Français, - m%C3%A9moire%20d%27entente
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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