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MESURE ACCESSOIRE [1 fiche]

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Fiche 1 2016-06-03

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
OBS

It may concern support payments, custody, access, and so on.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

En français, on peut dire de chaque mesure visée par l'ordonnance du tribunal qu'elle est une mesure accessoire distincte. Cet usage s'explique par la nature dénombrable du terme «mesure accessoire». En anglais, l'usage dominant veut que le terme «corollary relief» soit non dénombrable; il n'y aurait toujours donc qu'un «corollary relief» qui peut comporter une ou plusieurs mesures.

OBS

mesure accessoire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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