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MESURE CONTROLE PRESENTENCIELLE [1 fiche]

Fiche 1 2009-08-04

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Sentencing
CONT

The questions concerned the legitimate grounds for pre-trial detention - i.a., the threshold for remanding a suspect in custody (linked to the penalty for the offence); ... whether a breach of an obligation under a pre-trial supervision measure constituted a criminal offence ...

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Peines
CONT

Les questions portaient sur les motifs légitimes du placement en détention provisoire, entre autres le seuil à partir duquel ce placement en détention provisoire est autorisé (lié à la peine dont l'infraction est passible), [...] la question de savoir si le non-respect d'une obligation dans le cadre d'une mesure de contrôle présentencielle constitue une infraction pénale [...]

Terme(s)-clé(s)
  • mesure de contrôle prédécisionnelle

Espagnol

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