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MESURE CORRECTIVE COMPORTEMENTALE [1 fiche]

Fiche 1 2012-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Restrictive Practices (Law)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Rules of Court
CONT

A behavioural remedy, on the other hand, addresses the anticompetitive harms stemming from a merger by modifying or constraining the behaviour of the merging firms. Behavioural remedies are normally ongoing and frequently require a substantial amount of monitoring and enforcement.

Français

Domaine(s)
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Règles de procédure
CONT

Une mesure corrective comportementale, elle, tient compte des préjudices anticoncurrentiels causés par une fusion en modifiant ou en limitant le comportement des entreprises à la fusion. Une mesure corrective comportementale est généralement continue et exige souvent une part importante de contrôle et de mise en application.

Espagnol

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