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MESURE EXPULSION PRISE MINISTRE [1 fiche]

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Fiche 1 1997-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Mesure que prend le Ministre aux termes du L37(5) lorsqu'on décide de retirer un permis ministériel à une personne qui refuse de quitter le Canada volontairement. À noter qu'il n'y a pas d'enquête dans ce cas.

Espagnol

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