TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
MESURE LEGISLATIVE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-07-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- legislation
1, fiche 1, Anglais, legislation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The formal product of a legislation or judicial body. 2, fiche 1, Anglais, - legislation
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
In this context "legislation" includes acts or rulings of executive, judicial, or administrative bodies. (A proposed or enacted law or group of laws). 3, fiche 1, Anglais, - legislation
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Specific provision. 4, fiche 1, Anglais, - legislation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- dispositions législatives
1, fiche 1, Français, dispositions%20l%C3%A9gislatives
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- mesures législatives 2, fiche 1, Français, mesures%20l%C3%A9gislatives
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
disposition législatives; mesures législatives : termes habituellement utilisés au pluriel dans ce contexte. 2, fiche 1, Français, - dispositions%20l%C3%A9gislatives
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- disposition législative
- mesure législative
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Leyes y documentos jurídicos
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- disposición legislativa
1, fiche 1, Espagnol, disposici%C3%B3n%20legislativa
proposition, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme externe 2003-11-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- The Legislature (Constitutional Law)
- Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- legislative measure 1, fiche 2, Anglais, legislative%20measure
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
He also reported on his recent meeting with representatives of the Canadian Nuclear Association, and on other meetings related to legislative measures to support the CNSC's security initiatives. 1, fiche 2, Anglais, - legislative%20measure
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
- Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- mesure législative
1, fiche 2, Français, mesure%20l%C3%A9gislative
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Il fait également le point sur la récente réunion tenue avec des représentants de l'Association nucléaire canadienne et sur d'autres réunions liées aux mesures législatives visant à soutenir les initiatives de sécurité de la CCSN. 1, fiche 2, Français, - mesure%20l%C3%A9gislative
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2000-08-14
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- The Legislature (Constitutional Law)
- Citizenship and Immigration
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- legislative provision
1, fiche 3, Anglais, legislative%20provision
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 3, La vedette principale, Français
- mesure législative
1, fiche 3, Français, mesure%20l%C3%A9gislative
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1981-01-20
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- The Legislature (Constitutional Law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- legislative implementation 1, fiche 4, Anglais, legislative%20implementation
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- mesure législative
1, fiche 4, Français, mesure%20l%C3%A9gislative
nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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