TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
MESURE RAISONNABLE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-06-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Real Estate
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- reasonable step
1, fiche 1, Anglais, reasonable%20step
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... and undertaking appropriate action for collection where, in the opinion of the Contractor, other reasonable steps have not achieved satisfactory results. 2, fiche 1, Anglais, - reasonable%20step
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Immobilier
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mesure raisonnable
1, fiche 1, Français, mesure%20raisonnable
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La gestion et l'administration des baux commerciaux conclus avec les tiers comprendront : [...] la réalisation du bénéfice net le plus élevé possible pour les biens en ce qui a trait à la politique de TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada] sur les opérations de location et d'exploitation; l'émission des demandes de paiement et les mesures raisonnables et pertinentes à prendre pour s'assurer que l'on perçoit à intervalles réguliers les loyers et les autres sommes à payer [...] 2, fiche 1, Français, - mesure%20raisonnable
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-10-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
- Labour Relations
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- reasonable step
1, fiche 2, Anglais, reasonable%20step
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
No person may be convicted of an offence ... unless it is proved that ... reasonable steps had been taken to ensure that the incorporated Act or instrument was accessible to persons ... 1, fiche 2, Anglais, - reasonable%20step
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Relations du travail
Fiche 2, La vedette principale, Français
- mesure raisonnable
1, fiche 2, Français, mesure%20raisonnable
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Nul ne peut être déclaré coupable de l'infraction [...] à moins qu'il ne soit prouvé que [...] soit des mesures raisonnables avaient été prises pour que les intéressés puissent avoir accès à ce texte [...] 1, fiche 2, Français, - mesure%20raisonnable
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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