TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
MESURE REGLEMENTAIRE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2002-06-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Foreign Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- regulatory action
1, fiche 1, Anglais, regulatory%20action
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Commerce extérieur
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mesure de réglementation
1, fiche 1, Français, mesure%20de%20r%C3%A9glementation
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- mesure réglementaire 2, fiche 1, Français, mesure%20r%C3%A9glementaire
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Comercio exterior
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- medida de reglamentación
1, fiche 1, Espagnol, medida%20de%20reglamentaci%C3%B3n
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme externe 2002-03-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Atomic Physics
- Laws and Legal Documents
- Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- prescribed measure
1, fiche 2, Anglais, prescribed%20measure
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
For the purpose of subsection 46(3) of the Act, the prescribed measures to reduce the level of contamination are any measures to control access to or clean the place, or to cover or remove the contamination, that are appropriate for the substance and location and that will reduce the level of contamination to below the limit prescribed by section 24. [General Nuclear Safety and Control Regulations] 2, fiche 2, Anglais, - prescribed%20measure
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Physique atomique
- Lois et documents juridiques
- Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- mesure réglementaire
1, fiche 2, Français, mesure%20r%C3%A9glementaire
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
«réglementaire» ou «réglementé» : Prévu par les règlements de la Commission de contrôle de l'énergie atomique, à l'exclusion des règlements administratifs. [Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, Projet de loi C-23] 2, fiche 2, Français, - mesure%20r%C3%A9glementaire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1989-11-27
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Environmental Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- regulatory measure
1, fiche 3, Anglais, regulatory%20measure
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
The Federal government has initiated a number of regulatory measures under the Clean Air Act. 1, fiche 3, Anglais, - regulatory%20measure
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit environnemental
Fiche 3, La vedette principale, Français
- mesure réglementaire
1, fiche 3, Français, mesure%20r%C3%A9glementaire
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
"réglementaire": relatif à un règlement administratif. [P.ex.:] Dispositions légales (qui émanent du Parlement), et dispositions réglementaires, qui émanent du gouvernement, des préfets, des maires. 2, fiche 3, Français, - mesure%20r%C3%A9glementaire
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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