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MESURE RENVOI QUI NA PU ETRE EXECUTEE [1 fiche]

Fiche 1 2006-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A work permit may be issued under section to a foreign national in Canada who cannot support themself without working, if the foreign national has made a claim for refugee protection that has been referred to the Refugee Protection Division but has not been determined; or is subject to an unenforceable removal order.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Un permis de travail peut être délivré à l'étranger au Canada en vertu de l'article si celui-ci ne peut subvenir à ses besoins autrement qu'en travaillant et si, selon le cas : sa demande d'asile a été déférée à la Section de la protection des réfugiés mais n'a pas encore été réglée; il fait l'objet d'une mesure de renvoi qui n'a pu être exécutée.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

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