TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
MESURE RESSORT ETAT PORT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2021-12-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Collaboration with the FAO
- Law of the Sea
- Ports
- Commercial Fishing
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- port State measures
1, fiche 1, Anglais, port%20State%20measures
correct, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- PSM 2, fiche 1, Anglais, PSM
correct, pluriel
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
... requirements established or interventions undertaken by port States which a foreign fishing vessel must comply with or is subjected to as a condition for use of ports within the port State. 3, fiche 1, Anglais, - port%20State%20measures
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
National PSM would typically include requirements related to prior notification of port entry, use of designated ports, restrictions on port entry and landing/transhipment of fish, restrictions on supplies and services, documentation requirements and port inspections, as well as related measures ... 3, fiche 1, Anglais, - port%20State%20measures
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
port State measures: designation rarely used in the singular. 4, fiche 1, Anglais, - port%20State%20measures
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- port State measure
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Collaboration avec la FAO
- Droit de la mer
- Ports
- Pêche commerciale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mesures du ressort de l’État du port
1, fiche 1, Français, mesures%20du%20ressort%20de%20l%26rsquo%3B%C3%89tat%20du%20port
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
- MREP 2, fiche 1, Français, MREP
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
[...] obligations imposées ou [...] dispositions prises par les États du port, que les navires de pêche étrangers doivent respecter ou auxquelles ils doivent se soumettre pour pouvoir utiliser les ports de cet état. 3, fiche 1, Français, - mesures%20du%20ressort%20de%20l%26rsquo%3B%C3%89tat%20du%20port
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Parmi les MREP nationales, les plus classiques sont : les obligations de notification préalable d'entrée au port ou d'utilisation de ports désignés; les restrictions relatives à l'entrée au port et aux débarquements ou aux transbordements de poisson; les restrictions concernant les fournitures et les services; les exigences relatives à la documentation à fournir et les inspections dans les ports, [ainsi que] d'autres mesures connexes [...] 3, fiche 1, Français, - mesures%20du%20ressort%20de%20l%26rsquo%3B%C3%89tat%20du%20port
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
mesures du ressort de l'État du port : désignation inusitée au singulier. 4, fiche 1, Français, - mesures%20du%20ressort%20de%20l%26rsquo%3B%C3%89tat%20du%20port
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- mesure du ressort de l'État du port
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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