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MESURE SAUVEGARDE LEGISLATIVE [1 fiche]

Fiche 1 2023-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Parliamentary Language
CONT

The effect of Bill C-7 was to extend eligibility for medical assistance in dying (MAiD) to individuals with a grievous and irremediable medical condition whose natural death is not reasonably foreseeable and to add certain legislative safeguards for this group of requesters.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Le projet de loi C-7 a permis d'étendre l'admissibilité à l'aide médicale à mourir (AMM) aux personnes ayant des problèmes de santé graves et irrémédiables dont la mort naturelle n'est pas raisonnablement prévisible et d'ajouter certaines mesures de sauvegarde législatives pour ce groupe de demandeurs.

Espagnol

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