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MESURES MINIMALES [1 fiche]

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Fiche 1 1994-11-17

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Rights and Freedoms
OBS

The test of least dramatic means ... says that when two or more options exist that will interfere with individual human rights in the pursuit of some morally legitimate objective, the option chosen must be the one that least restricts the individual's rights to privacy and dignity.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Droits et libertés
OBS

minimal : Qui constitue le minimum.

Espagnol

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