TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
MESURES REPARATOIRES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-05-01
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Private Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- redress
1, fiche 1, Anglais, redress
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- relief 2, fiche 1, Anglais, relief
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Satisfaction for an injury or damages sustained. 3, fiche 1, Anglais, - redress
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A procedural error ... shall be treated as an irregularity and shall not render the proceeding a nullity, and all necessary amendments shall be permitted or other relief granted at any stage in the proceeding, upon proper terms, to secure the just determination of the matters in dispute between the parties. 2, fiche 1, Anglais, - redress
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit privé
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mesure réparatoire
1, fiche 1, Français, mesure%20r%C3%A9paratoire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- mesure de redressement 2, fiche 1, Français, mesure%20de%20redressement
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Tout vice de procédure [...] sera considéré comme une irrégularité et n'aura pas pour effet d'annuler l'instance. La cour doit, au cours de l'instance, permettre les modifications et accorder les mesures de redressement nécessaires aux conditions appropriées afin d'assurer une solution équitable du litige. 2, fiche 1, Français, - mesure%20r%C3%A9paratoire
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- mesures réparatoires
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho privado
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- reparación
1, fiche 1, Espagnol, reparaci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Desagravio por medio de la recuperación o reconocimiento de un derecho. 2, fiche 1, Espagnol, - reparaci%C3%B3n
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
reparación: Término y definición reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 3, fiche 1, Espagnol, - reparaci%C3%B3n
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