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METHODE SUBSTITUTIVE REGLEMENT DIFFERENDS [2 fiches]

Fiche 1 2020-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Alternative Dispute Resolution
CONT

An alternate dispute resolution method (such as conciliation, mediation, negotiation) should be adhered to for an early final settlement.

Français

Domaine(s)
  • Modes substitutifs de résolution des différends
OBS

Selon le Petit Robert, l'emploi de l'adjectif «alternatif» dans le sens de ce «qui constitue une solution de remplacement» est critiqué.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Medios alternativos de resolución de conflictos
Conserver la fiche 1

Fiche 2 1997-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
Terme(s)-clé(s)
  • alternative dispute resolution approach
  • ADR approach

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
OBS

Fonctionnement de la Cour fédérale du Canada.

OBS

Source(s) : Bureau du juge en chef.

Terme(s)-clé(s)
  • méthode substitutive de règlement des différends

Espagnol

Conserver la fiche 2

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