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Fiche 1 2021-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • The Executive (Constitutional Law)
  • Political Institutions
  • Practice and Procedural Law
DEF

[To] charge the holder of a public office with misconduct.

CONT

When an irate citizen demands that a disfavored public official be impeached, the citizen clearly intends for the official to be removed from office. This popular use of "impeach" as a synonym of "throw out" (even if by due process) does not accord with the legal meaning of the word. When a public official is impeached, that is, formally accused of wrongdoing, this is only the start of what can be a lengthy process that may or may not lead to the official's removal from office. In strict usage, an official is impeached (accused), tried, and then convicted or acquitted.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
  • Institutions politiques
  • Droit judiciaire
CONT

Pour renverser le président, les députés n'ont qu'un seul moyen : le «mettre en accusation», c'est-à-dire entamer la procédure de destitution appelée «impeachment».

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Rules of Court
DEF

To charge one with the commission of a crime by an indictment.

OBS

pronounced "indite" like "incite"

OBS

indict: Term reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Règles de procédure

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
  • Reglamento procesal
OBS

inculpar formalmente y procesar: Expresiones reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1994-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Rules of Court
OBS

Commit ... To send to trial, i.e. a provincial court judge commits a person to trial before another court.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Règles de procédure
OBS

À l'issue de l'enquête, le juge de paix doit renvoyer l'accusé pour qu'il subisse son procès, si à son avis la preuve est suffisante [...] le prévenu peut, si la poursuite et lui-même consentent, être cité à procès de consentement [...]

Espagnol

Conserver la fiche 3

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