TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
METTRE DEMEURE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-03-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Law of Evidence
- Law of Obligations (civil law)
- Translation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- call upon
1, fiche 1, Anglais, call%20upon
correct, verbe
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- give notice 2, fiche 1, Anglais, give%20notice
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
One calls upon, or gives notice to, someone to do something. 3, fiche 1, Anglais, - call%20upon
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
give notice: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. 4, fiche 1, Anglais, - call%20upon
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit de la preuve
- Droit des obligations (droit civil)
- Traduction
Fiche 1, La vedette principale, Français
- informer
1, fiche 1, Français, informer
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- mettre en demeure 2, fiche 1, Français, mettre%20en%20demeure
correct
- porter à la connaissance de 1, fiche 1, Français, porter%20%C3%A0%20la%20connaissance%20de
correct
- sommer 3, fiche 1, Français, sommer
correct
- communiquer 1, fiche 1, Français, communiquer
correct
- donner avis 4, fiche 1, Français, donner%20avis
correct
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Mettre en demeure (de faire quelque chose dans les normes établies). 3, fiche 1, Français, - informer
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Derecho probatorio
- Derecho de obligaciones (derecho civil)
- Traducción
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- notificar
1, fiche 1, Espagnol, notificar
correct
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- intimar 2, fiche 1, Espagnol, intimar
correct
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
notificar: Término reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 3, fiche 1, Espagnol, - notificar
Fiche 2 - données d’organisme interne 1993-01-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Private Law
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- put in default
1, fiche 2, Anglais, put%20in%20default
correct, verbe
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit privé
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- mettre en demeure
1, fiche 2, Français, mettre%20en%20demeure
correct, verbe
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Constater le retard dans l'exécution de l'obligation et sommer solennellement (exploit d'huissier, lettre recommandée) le débiteur de remplir son engagement. La mise en demeure constitue l'obligé comptable de son retard, ce qui entraîne plusieurs conséquences : du jour de la sommation, il devient redevable des intérêts moratoires, comptable des fruits que la chose a produits, et supporte les risques de perte par force majeure ou cas fortuit. 2, fiche 2, Français, - mettre%20en%20demeure
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
En droit civil français et québécois, «demeure» a le sens de «retard juridiquement constaté du débiteur à exécuter l'obligation». Ce terme se rend en anglais par «default». Voir fiche «mise en demeure». 3, fiche 2, Français, - mettre%20en%20demeure
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1988-03-26
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Insurance
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- give notice
1, fiche 3, Anglais, give%20notice
correct, verbe
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
to give notice of non-payment. 2, fiche 3, Anglais, - give%20notice
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Assurances
Fiche 3, La vedette principale, Français
- mettre en demeure
1, fiche 3, Français, mettre%20en%20demeure
correct, verbe
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
(par suite du non-paiement de la prime). 2, fiche 3, Français, - mettre%20en%20demeure
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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