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METTRE FIN ENQUETE [2 fiches]

Fiche 1 2012-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Police
CONT

It is always open to the Commissioner to discontinue an inquiry that has begun if he determines that it is frivolous, vexatious, and so forth.

Terme(s)-clé(s)
  • discontinue an enquiry

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Police
CONT

Le commissaire est toujours libre de mettre fin à une enquête en cours s'il détermine qu'elle est frivole ou vexatoire, et ainsi de suite.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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