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METTRE LIBERTE SOUS CAUTION [1 fiche]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Courts
  • Penal Law
DEF

To release (a person) after receiving such security ...

CONT

A person may also be released on bail by the station officer when arrested on a warrant endorsed with a direction for his release on bail.

CONT

The Crown Court may admit to bail or direct the admission to bail of any person who has been committed in custody for appearance before the Crown Court ...

CONT

The court bailed the prisoner.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Tribunaux
  • Droit pénal
CONT

L'ordonnance relative à la justice pour mineurs prévoit que les tribunaux doivent mettre en liberté sous caution, même sans garantie, les enfants inculpés d'infractions de faibles gravités [...]

Terme(s)-clé(s)
  • accorder la mise en liberté sous caution

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración penitenciaria
  • Tribunales
  • Derecho penal
OBS

La fianza judicial mientras dura el proceso penal puede ser con garantía real (dinero o bienes), sin garantía real (caución juratoria o de terceros) o una combinación de los anteriores para asegurar la comparecencia del acusado ante el tribunal.

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