TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
METTRE SOUS SEQUESTRE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-09-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Commercial Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- impound
1, fiche 1, Anglais, impound
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The right to reclaim possession of a security may be specially enforced, its transfer may be restrained and the security may be impounded pending litigation. 1, fiche 1, Anglais, - impound
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit commercial
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mettre sous séquestre 1, fiche 1, Français, mettre%20sous%20s%C3%A9questre
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Il est possible de demander l'exécution forcée du droit de mise en possession d'une valeur mobilière, de mettre obstacle à son transfert et de la mettre sous séquestre au cours d'un litige. 1, fiche 1, Français, - mettre%20sous%20s%C3%A9questre
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Derecho mercantil
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- embargar
1, fiche 1, Espagnol, embargar
correct
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2008-08-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- arrest
1, fiche 2, Anglais, arrest
correct, verbe
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- seize 2, fiche 2, Anglais, seize
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
To take into custody 3, fiche 2, Anglais, - arrest
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Arrest. -To seize and hold under the authority of law. 3, fiche 2, Anglais, - arrest
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- saisir
1, fiche 2, Français, saisir
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- mettre sous séquestre 2, fiche 2, Français, mettre%20sous%20s%C3%A9questre
correct
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- embargar
1, fiche 2, Espagnol, embargar
correct
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2001-04-18
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- sequester
1, fiche 3, Anglais, sequester
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 3, La vedette principale, Français
- mettre sous séquestre
1, fiche 3, Français, mettre%20sous%20s%C3%A9questre
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :