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Fiche 1 2004-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

No person shall subdivide and offer for sale, agree to sell or sell land by a description in accordance with an unregistered plan of subdivision ... (S.O. 1983, c. 1, s. 51(1)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

offrir en vente : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
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