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MINISTERE CREANCIER [1 fiche]

Fiche 1 1997-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Federal Administration
DEF

A department that is owed an interdepartmental settlement by another department or agency that operates within or maintains funds in the Consolidated Revenue Fund.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Administration fédérale
DEF

Ministère à qui un autre ministère ou organisme relevant du Trésor ou y tenant un compte doit un règlement interministériel.

Espagnol

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