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MINISTRE CONSOMMATION AFFAIRES COMMERCIALES [1 fiche]

Fiche 1 2002-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Trade
OBS

The offices of Minister of Industry, Science and Technology, and Minister of Consumer and Corporate Affairs were abolished and the office of Minister of Industry was created by Statute 42-43-44, Elizabeth II, C. 1 (1995), assented to March 16, 1995 and proclaimed in force March 29, 1995.

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Commerce
OBS

Les fonctions de ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie et de ministre de la Consommation et des Affaires commerciales furent abolies et celle de ministre de l'Industrie fut établie en vertu de la Loi 42-43-44, Elizabeth II, c. 1 (1995), sanctionnée le 16 mars 1995 et promulguée le 29 mars 1995.

Espagnol

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