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MINORITE DISCRETE ISOLEE [2 fiches]

Fiche 1 1994-04-01

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
Terme(s)-clé(s)
  • discrete and insular minority
  • insular minority

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
OBS

Source(s) : Andrews c. Law Society of B.-C. [1989] 1 RCS 143, p. 152-153.

Terme(s)-clé(s)
  • minorité discrète et isolée
  • minorité isolée

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1990-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
CONT

---non-citizens permanently resident in Canada were a good example of a "discrete and insular minority" who came within the protection of S.15.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
CONT

---(les personnes) qui n'ont pas la citoyenneté et qui résident en permanence au Canada constituent un bon exemple d'une «minorité discrète et isolée» visée par la protection de l'art. 15.

OBS

Source citée : versions anglaise et française de l'arrêt R.C. Turpin (1989) A.C.S. No 47.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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