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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

MINUTE [12 fiches]

Fiche 1 2024-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Notarial Practice (civil law)
CONT

A deed en minute is one which a notary executes and must keep in his records so as to deliver copies thereof or extracts therefrom. Deeds en minute shall be executed separately and numbered consecutively starting with the number one.

OBS

minute: term reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Notariat (droit civil)
DEF

Acte reçu par un notaire et qu'il doit verser dans son greffe afin de le conserver et d'en délivrer des copies ou extraits authentiques.

OBS

Selon certains auteurs, le terme «minute» n'est pas un parfait synonyme, car la minute est l'original d'un acte notarié et l'acte notarié en minute, ou l'acte en minute, est l'original d'un acte notarié reçu par le notaire et conservé par celui-ci dans son greffe.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
  • Notariado (derecho civil)
OBS

acta: sustantivo femenino que comienza por /a/ tónica. Obligatoriamente el artículo femenino "la" toma la forma "el" cuando se antepone inmediatamente a "acta". Si entre ambos se interpone otro elemento, se conserva el artículo "la": "la última acta". Los adjetivos referidos a este sustantivo exigen la concordancia en femenino: "el acta constitutiva".

OBS

acta: término reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
CONT

... final terminal time will be paid on the minute basis (each three minutes to count as one mile) ...

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
CONT

[...] le temps de manœuvre en fin de parcours est rémunéré à la minute (trois minutes équivalant à un mille) [...]

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
CONT

The agreed minutes of a conference may become a treaty if the conditions for this are present, including the intent of the parties to be bound.

OBS

minute: term reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
CONT

Le texte d'introduction des annexes et minutes signale d'ailleurs que «des changements peuvent intervenir dans l'annexe militaire, à la suite du retour en Israël de Monsieur Weizman».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
OBS

acta: sustantivo femenino que comienza por /a/ tónica. Obligatoriamente el artículo femenino "la" toma la forma "el" cuando se antepone inmediatamente a "acta". Si entre ambos se interpone otro elemento, se conserva el artículo "la": "la última acta". Los adjetivos referidos a este sustantivo exigen la concordancia en femenino: "el acta constitutiva".

OBS

acta: término reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2011-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Architectural Drafting and Tools

Français

Domaine(s)
  • Dessin architectural et instruments
DEF

Document original établi en vue d'une construction, qui demeure en possession de son auteur, et dont il peut délivrer des tirages.

OBS

Un ensemble de plusieurs minutes est appelé série-minute.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2011-07-28

Anglais

Subject field(s)
  • Technical Surveys
  • Areal Planning (Urban Studies)

Français

Domaine(s)
  • Levés et relevés techniques (Arpentage)
  • Aménagement du territoire
DEF

L'original d'un levé résultant des opérations cadastrales ou topographiques.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2011-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

The handwritten record of proceedings in the House of Commons kept by the Table Officer.

OBS

The scroll is used by the Journals Branch to prepare the Votes and Proceedings.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Compte rendu manuscrit des délibérations de la Chambre des communes rédigé par un greffier au Bureau.

OBS

Il est utilisé par la Direction des journaux pour préparer les Procès-verbaux.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2010-05-04

Anglais

Subject field(s)
  • Cartography
  • Mathematical Geography
DEF

The original drawing of a map as compiled or constructed from various data, such as ground surveys and photographs.

OBS

manuscript: term used at Natural Resources Canada - Earth Sciences Sector.

Français

Domaine(s)
  • Cartographie
  • Géographie mathématique
DEF

Document original élaboré par l'auteur de façon précise, de présentation parfois imparfaite, servant de base pour la rédaction d'une carte.

OBS

minute : terme en usage à Ressources naturelles Canada - Secteur des sciences de la Terre.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2007-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Metrology and Units of Measure
OBS

m: abbreviation used on a MSDS (Material Safety Data Sheet).

OBS

minute; min: term and abbreviation to be used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Unités de mesure et métrologie
DEF

Unité de temps.

OBS

m : abréviation utilisée sur les fiches signalétiques.

OBS

minute; min : terme et abréviation d'usage obligatoire au ministère de la Défense nationale et dans les Forces canadiennes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Metrología y unidades de medida
Conserver la fiche 8

Fiche 9 1995-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Notarial Practice (civil law)
  • Legal Documents
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Notariat (droit civil)
  • Documents juridiques
  • Phraséologie

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1991-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • Hydrology and Hydrography

Français

Domaine(s)
  • Hydrologie et hydrographie
DEF

Document de rédaction final d'un levé hydrographique.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Hidrología e hidrografía
Conserver la fiche 10

Fiche 11 1981-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Document Classification (Library Science)
  • Business and Administrative Documents
DEF

A carefully made typescript or manuscript without mistakes, made after examining a draft.

Français

Domaine(s)
  • Classification des documents (Bibliothéconomie)
  • Écrits commerciaux et administratifs
DEF

(...) rédaction définitive d'un écrit, préparée en vue de son expédition et destinée à être conservée par son auteur.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Translation
  • Language Problems

Français

Domaine(s)
  • Traduction
  • Problèmes de langue

Espagnol

Conserver la fiche 12

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