TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
MISE DEMEURE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2000-03-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal Actions
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- direction
1, fiche 1, Anglais, direction
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
to attend, for example. 1, fiche 1, Anglais, - direction
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Actions en justice
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mise en demeure
1, fiche 1, Français, mise%20en%20demeure
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
de comparaître, par exemple. 1, fiche 1, Français, - mise%20en%20demeure
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-02-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
- Penal Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- formal demand 1, fiche 2, Anglais, formal%20demand
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Droit pénal
Fiche 2, La vedette principale, Français
- mise en demeure
1, fiche 2, Français, mise%20en%20demeure
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1993-10-21
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Marketing
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- demand of performance 1, fiche 3, Anglais, demand%20of%20performance
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Commercialisation
Fiche 3, La vedette principale, Français
- mise en demeure
1, fiche 3, Français, mise%20en%20demeure
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1993-01-07
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Private Law
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- putting in default
1, fiche 4, Anglais, putting%20in%20default
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Unilateral juridical act by which a creditor, once an obligation has become exigible, enjoins the debtor to perform his or her obligation, thereby formally establishing the lateness of the latter in fulfilling it. 1, fiche 4, Anglais, - putting%20in%20default
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Art. 1067 c.c. recognizes two types of putting in default: an extrajudicial notice given by the creditor to the debtor and a commencement of suit. 1, fiche 4, Anglais, - putting%20in%20default
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit privé
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- mise en demeure
1, fiche 4, Français, mise%20en%20demeure
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Acte juridique unilatéral par lequel le créancier, une fois l'obligation échue, enjoint au débiteur d'exécuter formellement son obligation et constate ainsi officiellement le retard de ce dernier à s'en acquitter. 1, fiche 4, Français, - mise%20en%20demeure
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
L'art. 1067 C. civil reconnaît deux formes de mise en demeure : l'avis extrajudiciaire donné par le créancier au débiteur et l'interpellation judiciaire, c'est-à-dire l'assignation en justice du débiteur par le créancier. 1, fiche 4, Français, - mise%20en%20demeure
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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