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MISE POSSESSION [2 fiches]

Fiche 1 2003-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Rules of Court
DEF

A writ of execution under which a judgment creditor might obtain possession of the debtor's land and hold it until the debt was satisfied, whether from the rents or otherwise.

OBS

This was the name, in English practice, of a writ of execution first given by the statute of Westm. 2 (13 Edw. I, c. 18) either upon a judgment for a debt or damages or upon the forfeiture of a recognizance taken in the king's court. It was so called because it was in the choice or election of the plaintiff whether he would sue out this writ or a fi. fa. By it the defendant's goods and chattels were appraised and all of them (except oxen and beasts of the plow) were delivered to the plaintiff, at such reasonable appraisement and price, in part satisfaction of his debt.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Règles de procédure
OBS

Selon la «common law», le créancier sur jugement pouvait obtenir une ordonnance d'«elegit» en vertu du Statut de Westminster II de 1285. En vertu de cette ordonnance, le shérif saisissait les biens personnels du débiteur, et, après leur évaluation, il en livrait suffisamment au créancier pour qu'il puisse satisfaire sa créance. S'il n'y en avait pas assez pour satisfaire la créance, le shérif mettait le créancier en possession de la moitié des biens-fonds du débiteur jusqu'à ce que les revenus des biens-fonds suffisent à satisfaire la créance.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1993-12-07

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
OBS

Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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