TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
MISE POSSESSION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-04-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- elegit
1, fiche 1, Anglais, elegit
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A writ of execution under which a judgment creditor might obtain possession of the debtor's land and hold it until the debt was satisfied, whether from the rents or otherwise. 2, fiche 1, Anglais, - elegit
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
This was the name, in English practice, of a writ of execution first given by the statute of Westm. 2 (13 Edw. I, c. 18) either upon a judgment for a debt or damages or upon the forfeiture of a recognizance taken in the king's court. It was so called because it was in the choice or election of the plaintiff whether he would sue out this writ or a fi. fa. By it the defendant's goods and chattels were appraised and all of them (except oxen and beasts of the plow) were delivered to the plaintiff, at such reasonable appraisement and price, in part satisfaction of his debt. 3, fiche 1, Anglais, - elegit
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mise en possession
1, fiche 1, Français, mise%20en%20possession
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Selon la «common law», le créancier sur jugement pouvait obtenir une ordonnance d'«elegit» en vertu du Statut de Westminster II de 1285. En vertu de cette ordonnance, le shérif saisissait les biens personnels du débiteur, et, après leur évaluation, il en livrait suffisamment au créancier pour qu'il puisse satisfaire sa créance. S'il n'y en avait pas assez pour satisfaire la créance, le shérif mettait le créancier en possession de la moitié des biens-fonds du débiteur jusqu'à ce que les revenus des biens-fonds suffisent à satisfaire la créance. 2, fiche 1, Français, - mise%20en%20possession
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1993-12-07
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Property Law (civil law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- delivery of possession
1, fiche 2, Anglais, delivery%20of%20possession
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- mise en possession
1, fiche 2, Français, mise%20en%20possession
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile. 2, fiche 2, Français, - mise%20en%20possession
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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