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MISE SUSPENS RAISONS OPERATIONNELLES [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme externe 2021-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

A hold on the destruction of information due to a review performed by a business line related to an audit or an internal investigation.

OBS

When a business hold is placed on information, it cannot be destroyed until the business hold has been lifted.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Mise en suspens de la destruction d'information en raison de l'examen qu'effectue un secteur d'activité relativement à une vérification ou à une enquête interne.

OBS

Lorsqu'une mise en suspens pour des raisons opérationnelles est appliquée à de l'information, cette dernière ne peut pas être détruite tant que la mise en suspens n'est pas levée.

Espagnol

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