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Fiche 1 2007-12-07

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Tort Law (common law)
DEF

A motive for bringing a prosecution, other than to do justice.

CONT

"[i]ts existence may be inferred by the jury from want of probable cause for the prosecution or from acts or declarations of the defendant expressing or indicating prejudice, ill-will or malicious motive in the matter of the prosecution."

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Droit des délits (common law)
DEF

Raisons contraires qui justifient une poursuite en justice dans l'intention de nuire à une autre personne.

Espagnol

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