TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

MODALITES CONTRAT [2 fiches]

Fiche 1 2014-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

These terms and conditions constitute the entire contract and understanding of the parties. Any changes or modifications to these terms and conditions of contract thereto are agreed to by both parties upon renewal of services.

OBS

terms and conditions of contract: term usually used in the plural in this context.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Modalités du contrat entre l'employeur et l'organisme de prestation JCT [Jeunesse Canada au travail] dans les deux langues officielles.

OBS

modalités d'un contrat : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Government Contracts
  • Foreign Trade
CONT

Terms of a contract. Important information that makes up the contract you have to buy goods and services. Common terms in a contract will include the price, time of delivery, method of payment.

Terme(s)-clé(s)
  • contract term
  • contract specifications
  • specifications of contract

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Marchés publics
  • Commerce extérieur
OBS

modalités du contrat; conditions contractuelles; spécifications du contrat; conditions du contrat : termes habituellement utilisés au pluriel dans ce contexte.

Terme(s)-clé(s)
  • modalité du contrat

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Contratos gubernamentales
  • Comercio exterior
Terme(s)-clé(s)
  • condición del contrato
  • condición contractual
  • término contractual
  • término del contrato
Conserver la fiche 2

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :