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MODALITES EXERCICE DROIT ACCES [1 fiche]

Fiche 1 1994-08-12

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Sociology of the Family
CONT

... more and more women who seek mediation ... [do so] regarding custody and access arrangements during the interim period, before the court determines permanent custody and access arrangements.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Sociologie de la famille
OBS

Par exemple, «fixer les modalités de visite».

Espagnol

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