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MODALITES PAIEMENT NORMALISEES [1 fiche]

Fiche 1 1997-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Government Contracts
CONT

Suppliers of goods and services must be paid on the due date, in accordance with the contract, as specified by a standard payment term, 30 days from receipt of an invoice or acceptance of the goods or service, whichever is later.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Marchés publics
CONT

Les fournisseurs de biens et de services doivent être payés à la date d'échéance comme le prévoient, dans le contrat, les modalités de paiement normalisées, soit 30 jours à compter de la date de réception d'une facture ou d'acceptation des marchandises ou des services, la dernière de ces éventualités étant retenue.

Espagnol

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