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MODALITES UTILISATION [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2007-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
CONT

In no case will the assignment of exploitation rights extend to the terms of use or means of distribution that do not exist or are unknown at the time of the assignment.

OBS

Terms. The conditions that set the nature and scope of an agreement.

OBS

Terms of use; conditions of use: terms usually used in the plural in this context.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
CONT

En aucun cas, la cession des droits d'exploitation ne pourra être étendue aux modalités d'utilisation ou moyens de diffusion inexistants ou inconnus au moment de la cession.

OBS

Conditions d'utilisation; modalités d'utilisation : termes habituellement employés au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

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