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MODE CONTESTATION [1 fiche]

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Fiche 1 2014-11-17

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
OBS

means: Meaning 'what a thing is done by' is plural in form and singular or plural in use.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Pour la première fois depuis sa mise en place il y a 12 ans, la partie 20 de la nouvelle loi électorale canadienne est directement visée par un juge. Cette section de la loi définit le mode de contestation d'une élection.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
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