TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

MODIFICATION CORRELATIVE [3 fiches]

Fiche 1 2011-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

Legislative change made necessary by some other step.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Changement rendu nécessaire par quelque autre mesure.

OBS

D'une loi

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Laws and Legal Documents
OBS

To a bill or an Act of Parliament.

OBS

Following the adoption of an amendment to the text of a motion or bill, subsequent amendment(s) to that text made necessary simply for coherence.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Lois et documents juridiques
OBS

D'un projet de loi ou d'une loi.

OBS

A la suite de l'adoption d'un amendement au libellé d'une motion ou au texte d'un projet de loi, amendement subséquent proposé au libellé ou au texte dans le seul but d'en assurer la cohérence.

Terme(s)-clé(s)
  • amendement accessoire

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
  • Leyes y documentos jurídicos
DEF

Enmienda consiguiente que se propone al texto de una moción o un proyecto de ley para asegurar su coherencia tras la adopción de una enmienda.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2002-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Laws and Legal Documents
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Lois et documents juridiques
OBS

modification corrélative : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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