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Fiche 1 2012-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Offences and crimes
CONT

Alteration of a record includes any annotating or deleting the record's metadata or information on a file. Discharging means canceling its official status, for example where personal records are given back to the people the record is about.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Infractions et crimes
CONT

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Espagnol

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