TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
MODIFICATION FOND IMPORTANTE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-12-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- material substantive change
1, fiche 1, Anglais, material%20substantive%20change
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
In a regulation. 1, fiche 1, Anglais, - material%20substantive%20change
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Documents juridiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- modification de fond importante
1, fiche 1, Français, modification%20de%20fond%20importante
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- modification notable 1, fiche 1, Français, modification%20notable
correct, nom féminin
- modification importante au fond 1, fiche 1, Français, modification%20importante%20au%20fond
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-08-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Federal Laws and Legal Documents
- Environmental Law
- Anti-pollution Measures
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- material substantive change
1, fiche 2, Anglais, material%20substantive%20change
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Subject to subsection (2), any regulation or instrument respecting preventive or control actions in relation to a substance shall be made and published in the Canada Gazette within 18 months after the publication of the proposed regulation or instrument under subsection 91(1) or (6), unless a material substantive change is required to be made to it. 1, fiche 2, Anglais, - material%20substantive%20change
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Statute cited: Canadian Environmental Protection Act. 2, fiche 2, Anglais, - material%20substantive%20change
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques fédéraux
- Droit environnemental
- Mesures antipollution
Fiche 2, La vedette principale, Français
- modification de fond importante
1, fiche 2, Français, modification%20de%20fond%20importante
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Tout texte portant sur les mesures de prévention ou contrôle relatives à une substance doit être pris et publié dans la Gazette du Canada dans les dix-huit mois suivant la date où son projet a été publié en application des paragraphes 91(1) ou (6), sauf modification de fond importante de celui-ci. 1, fiche 2, Français, - modification%20de%20fond%20importante
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement. 2, fiche 2, Français, - modification%20de%20fond%20importante
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- modification importante de fond
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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