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MODIFICATION IMPOT REVENU [1 fiche]

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Fiche 1 1999-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
CONT

Peterson took this opportunity to thank tax professionals for the thoughtful comments received on this measure and to reiterate the Department's interest in receiving further comments on the proposed income tax changes dealing with demutualization.

OBS

Terminology found in the 1999 Federal Budget.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Peterson a profité de l'occasion pour remercier les fiscalistes qui ont exprimé des commentaires diligents sur cette mesure et rappeler que le Ministère est intéressé à obtenir d'autres observations sur les modifications (proposées) à l'impôt sur le revenu traitant de la démutualisation.

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

Espagnol

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