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MODIFICATION PURE FORME [1 fiche]

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Fiche 1 1996-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • General Vocabulary
CONT

When a variance occurs in either the English or French texts of a bill, it may be treated with unanimous consent, as an editorial change.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Vocabulaire général
CONT

Lorsque les textes français et anglais d'un projet de loi divergent, on peut, du consentement unanime, procéder à des rectifications assimilables en la circonstance à des modifications de pure forme.

Espagnol

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