TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
MODIFICATIONS VISANT LOI TAXE ACCISE LOI ARRANGEMENTS FISCAUX ENTRE GOUVERNEMENT FEDERAL PROVINCES LOI IMPOT REVENU LOI COMPTE SERVICE REDUCTION DETTE LOIS CONNEXES NOTES EXPLICATIVES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1998-04-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Monographs
- Finance
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Amendments to the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Act, the Debt Servicing and Reduction Account Act and Related Acts : Explanatory Notes
1, fiche 1, Anglais, Amendments%20to%20the%20Excise%20Tax%20Act%2C%20the%20Federal%2DProvincial%20Fiscal%20Arrangements%20Act%2C%20the%20Income%20Tax%20Act%2C%20the%20Debt%20Servicing%20and%20Reduction%20Account%20Act%20and%20Related%20Acts%20%3A%20Explanatory%20Notes
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Published in 1996 by the Department of Finance. 1, fiche 1, Anglais, - Amendments%20to%20the%20Excise%20Tax%20Act%2C%20the%20Federal%2DProvincial%20Fiscal%20Arrangements%20Act%2C%20the%20Income%20Tax%20Act%2C%20the%20Debt%20Servicing%20and%20Reduction%20Account%20Act%20and%20Related%20Acts%20%3A%20Explanatory%20Notes
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de monographies
- Finances
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Modifications visant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et des lois connexes : notes explicatives
1, fiche 1, Français, Modifications%20visant%20la%20Loi%20sur%20la%20taxe%20d%27accise%2C%20la%20Loi%20sur%20les%20arrangements%20fiscaux%20entre%20le%20gouvernement%20f%C3%A9d%C3%A9ral%20et%20les%20provinces%2C%20la%20Loi%20de%20l%27imp%C3%B4t%20sur%20le%20revenu%2C%20la%20Loi%20sur%20le%20compte%20de%20service%20et%20de%20r%C3%A9duction%20de%20la%20dette%20et%20des%20lois%20connexes%20%3A%20notes%20explicatives
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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