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MODIFIER ANNEXE [1 fiche]

Fiche 1 2005-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Special-Language Phraseology
CONT

Amending the schedule ... The Governor in Council may, by order, amend the schedule by adding or deleting the name of any Crown corporation or other public body [Bill C-11: An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings].

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Modification de l'annexe [...] Le gouverneur en conseil peut, par décret, ajouter à l'annexe ou en retrancher le nom de toute société d'État ou de tout organisme public [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes repréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public].

OBS

Modification de l'annexe : rubrique du projet de loi C-11.

Espagnol

Conserver la fiche 1

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