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Fiche 1 2008-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Working Practices and Conditions
  • Labour Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

The arbitral award may not, directly or indirectly, alter or eliminate any existing term or condition of employment, or establish any new term or condition of employment ... [Public Service Modernization Act, 2003].

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Régimes et conditions de travail
  • Droit du travail
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La décision arbitrale ne peut avoir pour effet direct ou indirect de modifier, supprimer ou établir une condition d'emploi [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003].

Espagnol

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