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MONTAGE HYBRIDE [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2023-08-11

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Taxation
Customs and Excise
Foreign Trade

hybrid mismatch arrangement 1, fiche 1, Anglais, hybrid%20mismatch%20arrangement
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Hybrid mismatch arrangements are cross-border tax schemes, used primarily by multinational enterprises, that exploit differences between Canadian and foreign income tax laws to avoid paying their fair share of tax. 2, fiche 1, Anglais, - hybrid%20mismatch%20arrangement

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiscalité
Douanes et accise
Commerce extérieur

dispositif hybride 1, fiche 1, Français, dispositif%20hybride
correct, nom masculin

montage hybride 2, fiche 1, Français, montage%20hybride
correct, nom masculin

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Les dispositifs hybrides sont des structures d'évitement fiscal transfrontalières qui exploitent des différences dans le traitement fiscal d'entités commerciales ou d'instruments financiers dans le droit de deux juridictions ou plus, dans le but de générer des asymétries dans les résultats fiscaux. 3, fiche 1, Français, - dispositif%20hybride

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Sistema tributario
Aduana e impuestos internos
Comercio exterior

acuerdo de desajuste híbrido 1, fiche 1, Espagnol, acuerdo%20de%20desajuste%20h%C3%ADbrido
correct, nom masculin

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

El informe recomienda que la jurisdicción del pagador niegue la deducción de un pago donde el beneficiario establece que el pago fuera en contra de los gastos en virtud de un acuerdo de desajuste híbrido. 1, fiche 1, Espagnol, - acuerdo%20de%20desajuste%20h%C3%ADbrido

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2023-08-11

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Fiche 1, La vedette principale, Espagnol

Fiche 1, Les abréviations, Espagnol

Fiche 1, Les synonymes, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

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