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MONTANT QUI NEST PAS VOTE [1 fiche]

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Fiche 1 2001-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

Alternatively, "F999 - Non-appropriated amounts" could be used on both sides of the entry as a donated asset has no effect on authorities.

Terme(s)-clé(s)
  • non appropriated amount

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

Aux fins des rapprochements ministériels, des codes F s'appliquent aux montants qui ne sont pas votés.

OBS

Montant ne nécessitant pas de crédit parlementaire.

Espagnol

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