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MONTANTS ESPECES [1 fiche]

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Fiche 1 2001-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

For the purposes of paragraph 3(h) of the Act, the Act applies to (a) every person who is engaged in a business, profession or activity in the course of which cash is received for payment or transfer to a third party; and (b) casinos.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

Sont visés pour l'application de l'alinéa 3h) de la Loi : a) les personnes qui, dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise ou de l'exercice d'une profession ou d'une activité, reçoivent des montants en espèces en vue de les verser ou de les transférer à un tiers; b) les casinos.

OBS

montants en espèces; espèces : termes habituellement utilisés au pluriel.

Espagnol

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