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MOTIF DISTINCTION ILLICITE [3 fiches]

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Fiche 1 2023-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of Human Relations
  • Labour and Employment
  • Rights and Freedoms
CONT

[In the Canadian Human Rights Act,] the prohibited grounds of discrimination are race, national or ethnic origin, colour, religion, age, sex, sexual orientation, gender identity or expression, marital status, family status, genetic characteristics, disability and conviction for an offence for which a pardon has been granted or in respect of which a record suspension has been ordered.

OBS

prohibited ground of discrimination: designation used in the Canadian Human Rights Act.

OBS

prohibited ground of discrimination: designation usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • prohibited grounds of discrimination

Français

Domaine(s)
  • Sociologie des relations humaines
  • Travail et emploi
  • Droits et libertés
CONT

[Dans la Loi canadienne sur les droits de la personne,] les motifs de distinction illicite sont ceux qui sont fondés sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l'âge, le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité ou l'expression de genre, l'état matrimonial, la situation de famille, les caractéristiques génétiques, l'état de personne graciée ou la déficience.

OBS

motif de distinction illicite : désignation employée dans la Loi canadienne sur les droits de la personne.

OBS

motif de discrimination illicite; motif de distinction illicite : désignations habituellement utilisées au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • motifs de discrimination illicite
  • motifs de distinction illicite

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
CONT

The CHRA [Canadian Human Rights Act] prohibits discrimination in the provision of goods, services, facilities or accommodation customarily available to the general public and prohibits the adverse differentiation between individuals.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
DEF

La LCDP [Loi canadienne sur les droits de la personne] interdit le refus de biens, de services, d'installations ou d'hébergement habituellement disponibles pour le grand public si ce refus est fondé sur un motif de distinction illicite qui a pour but de défavoriser une personne à l'occasion de leur fourniture.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-06-30

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Social Security and Employment Insurance
  • Citizenship and Immigration
OBS

According to the Canadian Human Rights Act, the prohibited grounds of discrimination are race, national or ethnic origin, colour, religion, age, sex, sexual orientation, marital status, family status, disability and conviction for an offence for which a pardon has been granted or in respect of which a record suspension has been ordered.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Selon la Loi canadienne sur les droits de la personne, les motifs de distinction illicite sont ceux qui sont fondés sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’état matrimonial, la situation de famille, l’état de personne graciée ou la déficience.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derechos y Libertades
  • Seguridad social y seguro de desempleo
  • Ciudadanía e inmigración
CONT

Con arreglo a lo dispuesto en algunas resoluciones de la OIT, en virtud de las cuales las mujeres encinta y las madres lactantes desempeñan una función social por la cual no merecen ser sancionadas, resultaría importante calificar expresamente la maternidad como una esfera en la que está prohibida la discriminación.

Conserver la fiche 3

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