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MOTIF INTERDICTION TERRITOIRE [1 fiche]

Fiche 1 2014-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

For the purposes of subsection 44(2) of the Act, and subject to subsection (3), if a report in respect of a foreign national does not include any grounds of inadmissibility other than those set out in the following circumstances, the report shall not be referred to the Immigration Division and any removal order made shall be.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Pour l'application du paragraphe 44(2) de la Loi, mais sous réserve du paragraphe (3), dans le cas où l'affaire ne comporte pas de motif d'interdiction de territoire autre que ceux prévus dans l'une des circonstances ci-après, l'affaire n'est pas déférée à la Section de l'immigration et la mesure de renvoi à prendre est celle indiquée en regard du motif en cause.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection de réfugiés, 2002.

Terme(s)-clé(s)
  • motif d'interdiction de territoire

Espagnol

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