TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
MOTIF SUFFISANT [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2009-07-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal System
- Legal Actions
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- sufficient cause
1, fiche 1, Anglais, sufficient%20cause
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- good cause 2, fiche 1, Anglais, good%20cause
correct
- good cause shown 3, fiche 1, Anglais, good%20cause%20shown
correct
- good and sufficient reason 4, fiche 1, Anglais, good%20and%20sufficient%20reason
correct
- good and sufficient cause 5, fiche 1, Anglais, good%20and%20sufficient%20cause
correct
- sufficient grounds 6, fiche 1, Anglais, sufficient%20grounds
pluriel
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A legally sufficient reason. 3, fiche 1, Anglais, - sufficient%20cause
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Théorie du droit
- Actions en justice
Fiche 1, La vedette principale, Français
- motifs valables
1, fiche 1, Français, motifs%20valables
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- cause suffisante 2, fiche 1, Français, cause%20suffisante
correct, nom féminin
- motifs valables et suffisants 3, fiche 1, Français, motifs%20valables%20et%20suffisants
nom masculin
- raison suffisante 4, fiche 1, Français, raison%20suffisante
nom féminin
- justification suffisante 5, fiche 1, Français, justification%20suffisante
loi du Nouveau-Brunswick, nom féminin
- motif suffisant 6, fiche 1, Français, motif%20suffisant
nom masculin
- raison valable 7, fiche 1, Français, raison%20valable
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Régimen jurídico
- Acciones judiciales
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- motivo suficiente
1, fiche 1, Espagnol, motivo%20suficiente
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- justificación 1, fiche 1, Espagnol, justificaci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-08-02
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- sufficient reason
1, fiche 2, Anglais, sufficient%20reason
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- sufficient ground 2, fiche 2, Anglais, sufficient%20ground
correct
- sufficient evidence 3, fiche 2, Anglais, sufficient%20evidence
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
... the Court appealed to or a judge thereof for special reasons allows, on any ground that appears to that court to be a sufficient ground of appel 2, fiche 2, Anglais, - sufficient%20reason
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- raison suffisante
1, fiche 2, Français, raison%20suffisante
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- motif suffisant 2, fiche 2, Français, motif%20suffisant
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[...] pour des raisons spéciales, le tribunal auprès duquel l'appel est interjeté ou un juge de ce tribunal, pour tout motif que celui-ci estime être un motif suffisant d'appel. 3, fiche 2, Français, - raison%20suffisante
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1996-08-15
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Phraseology
- Labour Law
- Courts
- Administrative Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- for cause
1, fiche 3, Anglais, for%20cause
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
with respect to removal from office "for cause" means for reasons which law and public policy recognize as sufficient warrant for removal and such cause is legal cause and not merely a cause which the appointing power in the exercise of discretion may deem sufficient. 2, fiche 3, Anglais, - for%20cause
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Where ... an employee has been discharged or disciplined by an employer for cause.... 3, fiche 3, Anglais, - for%20cause
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Phraséologie
- Droit du travail
- Tribunaux
- Droit administratif
Fiche 3, La vedette principale, Français
- à juste titre
1, fiche 3, Français, %C3%A0%20juste%20titre
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- pour un motif suffisant 2, fiche 3, Français, pour%20un%20motif%20suffisant
correct
- pour un motif valable 1, fiche 3, Français, pour%20un%20motif%20valable
correct
- pour motif valable 3, fiche 3, Français, pour%20motif%20valable
correct
- pour raison valable 4, fiche 3, Français, pour%20raison%20valable
- pour un motif déterminé 5, fiche 3, Français, pour%20un%20motif%20d%C3%A9termin%C3%A9
- justifié 3, fiche 3, Français, justifi%C3%A9
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Dans les cas de congédiement ou de mesures disciplinaires justifiés [...]. 3, fiche 3, Français, - %C3%A0%20juste%20titre
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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