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MOTIFS MAJORITAIRES [1 fiche]

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Fiche 1 2013-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

However, to say, as the Court of Appeal for Ontario did in R. v. Wile (1990), 58 C.C.C. (3d) 85, and as Weiler J.A. did in her majority reasons in this case (at para. 17) ...

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Toutefois, affirmer, comme l'ont fait la Cour d'appel de l'Ontario dans l'arrêt R. c. Wile (1990), 58 C.C.C. (3d) 85, et la juge Weiler au par. 17 de ses motifs majoritaires en l'espèce [...]

OBS

motifs majoritaires : terme habituellement utilisé au pluriel

Espagnol

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